Intérim depuis 4 ans en vu d'un contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour je suis intérim depuis presque 4 ans dans la même entreprise pas d'arrêt de contrat sauf 6 mois pour maternité. mon ancienne patron qui a pris sa retraite voulez me faire un CDI au 1er janvier 2013 mais vu mon départ en congés mater le 18/01/13 je lui est informé de mon arrêt temporaire de travail donc pas de contrat il devait me le faire a ma reprise le 9 septembre 2013 mais il a pris sa retraite pour laisser sa place a son fils. Lundi mon nouveau patron doit me faire un contrat. Peut il me faire un CDD ou est il obligé de me faire un CDI? Est ce que après 4 ans dans la même boite je perd mon ancienneté.
Question posée le 03/01/2015
Par Vivi07
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.1251-35 du Code du travail dispose que «Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. »
La durée maximale totale du contrat de mission ne pouvant excéder 18 mois (art. L.1251-12 du Code du travail).
En conséquence, toute demande de requalification doit nécessiter un motif. Il a été précisé que la qualification de la personne remplacée doit être mentionnée au contrat (Cour cass. Du 19 juin 2002), qu’il doit obligatoirement avoir un contrat tripartite de mission (salarié, société et interim), mention du motif de recours, terme de la mission, caractéristiques du poste, la qualification requise, la durée de la période d'essai, les modalités de la rémunération ou plus encore, une mention indiquant qu'à l'issue de la mission, une embauche par l'entreprise utilisatrice ne sera pas interdite.
Enfin, le renouvellement d'un contrat d'intérim pour le même emploi, plus d'une fois pendant une période dépassant 18 mois, entraînera la requalification en CDI et le salarié sera fondé à demander la requalification directement contre l'entreprise utilisatrice, et non pas contre l'entreprise de travail temporaire.
Cordialement
| Tweet |