Demande annulation mariage
Divorce - séparation
Bonjour,
Je me suis marié le 13 octobre 2001 en France avec une Thaïlandaise.Le 21 octobre 2001 elle repartait dans son pays.Depuis elle n'est jamais revenue.Puis je demander une annulation de mariage du fait qu'elle n'a vécut que 8 jours avec moi?
Avec mes remerciements pour la réponse.
Cordialement
Question posée le 03/01/2015
Par Integral
Département : Oise (60)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’époux, souhaitant contester la validité de son mariage si celui-ci concerne un cas de nullité que seuls les époux pourraient invoquer, disposent d’un délai de 5 ans à partir de la date de la célébration du mariage (art. 181 du Code civil), a contrario si la contestation devait concernée un autre motif, le délai sera de 30 ans.
Enfin, l’article 215 du Code civil dispose également que «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (…). »
En conséquence, la procédure d'annulation du mariage ne pourra être engagée que lorsque les manquements constatés sont d'une gravité avérée et qu'ils touchent directement à la validité du mariage, impliquant que la partie demanderesse devra apporter la preuve de ces manquements.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-annulation-d-un-mariage-5327.html
Cordialement
| Tweet |