Caution solidaire obligatoire ou pas
Tutelle et curatelle

Bonjour,

Il sera rappelé que lorsque l’on se porte caution solidaire et que si la personne cautionnée devait ne pas remplir ses obligations, alors la personne caution sera appelé en garantie. Comme l’engagement l’y oblige, la caution devra donc payer l’intégralité de la somme réclamée.
De plus, s’il devait exister une autre personne caution solidaire au contrat, il sera possible de se retourner contre cette autre caution pour lui réclamer une partie de ce qui aura déjà été réglé.
La caution solidaire est donc un acte par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques phrases à payer à la place d’une personne, si cette dernière ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd de conséquence.
Enfin, l’article 425 du Code civil dispose que «Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »
Enfin, la demande de mise sous tutelle ne peut être faite que par la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, la personne chargée de sa protection, une personne entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou le procureur de la République qui sera fondée à accomplir seule les actes de la vie personnelle de la personne sous tutelle et protégera ses biens en exerçant seul la gestion des biens.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html

Cordialement