Litige avec un fournisseur
Bonjour, mon ami à fait faire sa cuisine chez Mobalpa,commande en avril livarison en juin mais pas terminée, le poseur doit revenir, malgres plusieurs relances il revient en Aout mais toujours pas terminé, il nous manque des finitions et un mitigeur.Nous avons un solde de 200environ que nous devons payer a la fin des travaux mais comme ce n est pas fini nous ne payons pas et l entreprise à nos cles d'appartement et ne veut pas nous les rendre sans encaissement du solde... le serpent se mord la queue...les travaux pas fini pas de solde et sans solde pas possible d avoit nos cles.
J ai besoin de votre aide sur ce dossier qui plus est nous avons nos affaires personnelles dans l'appartement et que n'importe quelle personne de cette société est suceptible de rentrer comme il souhaite.....Merci de votre retour MB
Question posée le 01/10/2010
Par Muriel
Bonjour,
Juridiquement, vous n'avez pas le droit de retrancher quelque somme que ce soit, il vous faudrait donc vous acquitter des 200 euros restants.
Lorsque vous aurez rempli vos obligations (payer le prix), mettez en demeure votre vendeur de venir terminer les travaux commencés dans les meilleurs délais. Expliquez dans votre courrier ce qu'il reste à faire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez l'accusé + une copie de votre lettre.
Si votre mise en demeure restait infructueuse, vous pourriez avoir recours à la procédure de l'injonction de faire.
L'injonction de faire peut être mise en 'uvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation ne doit pas dépasser 10.000 '.
Vous saisissez le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par votre vendeur. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter.
Voici un modèle gratuit de requête qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html
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