Droit de la famille
Obligation des notaires
Divorce - séparation
que doit faire un notaire qui doit , suite a un divorce , regler le partage communautaire ( un bien immobilier ) lorsqu'il doit rediger un pv de difficulté , et qu'il n'a pas les references cadastrales , quel moyens doit il utiliser pour se les procurer ...demande ecrite , consultation du cadastre sur ordinateur ...autre... ( ceci se passait en 2002 , avait il le moyen de se connecter par ordinateur avec le cadastre a cette epoque ?
Question posée le 27/12/2014
Par Bernard
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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