Fin de bail commercial 3/6/9
Logement loué : résiliation du bail

Madame,

Contrairement au bail d'habitation, il n'est pas possible de procéder au non renouvellement d'un bail commercial, sans être tenu au paiement d'une indemnité (appelée indemnité d'éviction) aux motifs de récupérer le local à des fins personnels ou pour ses enfants.

Le propriétaire peut refuser le non renouvellement du bail commercial, sans être tenu de payer une indemnité, uniquement s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire.

Peuvent, en fonction des circonstances, constituer des motifs graves et légitimes :

le défaut de paiement des loyers ;
le défaut ou la cessation d’exploitation du fonds ;
l’absence de réparations auxquelles le locataire est tenu ;
la transformation des lieux loués effectuée sans l’accord du propriétaire (démolitions, réalisation de travaux, etc.) ;
les infractions aux clauses du bail relatives à la cession (cession réalisée en l’absence de l’accord préalable du propriétaire, par exemple) ;
les infractions relatives à la sous-location (sous-location non autorisée par le bailleur, défaut d’invitation à concourir à l’acte) ;
la mise en location-gérance du fonds si le bail interdit expressément ce mode d’exploitation.

Il est important de comprendre que le non renouvellement d'un bail commercial est soumis à des règles juridiques strictes qui sont très favorables au locataire.

Bien cordialement,

Aurelia BEDOK (Avocat)

11 Boulevard Sébastopol
PARIS 75001
Tél : 0143786228