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Droit de l'immobilier

Le vendeur peut-il introduire nouvelle clause entre promesse et vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J ai signé une promesse de vente le 26/10,obtenu le credit pour un appartement vendu à la découpe par un institutionnel.La date de vente devrait avoir lieu le 27/01,mais depuis l obtention du credit silence radio,envoi de mails,aucune réponse.Connaissant certains locataires nous avons su que les locataires avaient créé une association et avaient entrepris une action en justice contre le bailleur pour ne pas être éjecté .Ils auraient trouve un terrain d entente et le bailleur voudrait vendre à PERL et l immeuble deviendrait des logements sociaux.
Alors j ai 3 questions:
-le bailleur a-t-il reellememt le droit de ne plus me vendre le bien?
-A-t-il le droit de vendre et de transformer ensuite l immeuble en logements sociaux ?
-A-t-il le droit d introduire des nouvelles clauses entre promesse et acte de vente?
Merci d avance,
Cordialement


Question posée le 24/12/2014

Par Rapha1

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :non-respectPersonnes divorcéespromesse de venterecours

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/12/2014

Madame, Monsieur,


Non, le vendeur ne peut en aucun cas introduire de nouvelles conditions à la promesse de vente sans votre accord.

Ensuite, concrètement, il peut ne pas réitérer sa signature chez le notaire le jour de la conclusion de l'acte de vente. Dans ce cas, vous avez la possibilité d'agir en Justice pour, soit le forcer à vendre le bien, soit obtenir réparation.

Enfin, il peut tout à fait transformer l'immeuble en logement sociaux mais tout en respectant votre promesse.

La promesse de vente dont vous êtes bénéficiaire doit trouver à s'appliquer.

Si le vendeur vous fait maintenant des difficultés, vous pouvez contacter mon Cabinet afin que je vous renseigne sur vos recours.

Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Droit des Affaires
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2014

En principe, la promesse de vente soit être respectée. il faut, toutefois, s'assurer qu'elle est bien valable (notamment que toutes les conditions suspensives sont réalisées ...).

Sur un plan procédural, je vous conseille de ne pas attendre et d'écrire au vendeur pour faire acter sa position.

Je reste à votre disposition à ce sujet.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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