Droit de la famille
Statut
Succession et héritages
bonjour, suite au décès de ma mère propriétaire de sa maison, je suis amenée a habiter dans sa maison qui devient la mienne et celle de mes 4 frères et sœurs par succession(en cours de traitement). Ma question est quel sera mon statut d'occupation vis a vis de la loi ??? logée a titre gratuit??? propriétaire???
MERCI DE ME REPONDRE
Question posée le 23/12/2014
Par Hayette
Département : Moselle (57)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |