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Droit de la famille

Problème de succession
Succession et héritages

Nous sommes 3 héritiers d'une maison dont la valeur est estimée entre 180k et 200K euros.
Depuis le décès de ma mère en aout 2013, mon frère et ma soeur ont décidé de m'écarter complètement de la succession et de vendre la maison à un prix très supérieur au prix du marché (250K euros). A ce prix bien évidemment aucune chance de trouver un acheteur et la maison se détériore très rapidement.En parallèle, ma soeur a vendu certains meubles sur le bon coin et a pris la plupart des meubles.
J'aurai souhaité avoir un trousseau de clé pour accéder à la maison et surtout permettre aux agences immobilières de visiter la maison. J'ai donc demandé au notaire de sortir de l'indivision par courrier (sept 14) et j'ai demandé un trousseau de clé. Comme habituellement aucune nouvelle.
Pouvez vous me donner les conseils pour débloquer cette situation ? Faut il saisir le TGI et demander le partage judiciaire ?
Merci de vos conseils.

CDT
HTORRES


Question posée le 23/12/2014

Par Hto75

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2014

En principe, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, sauf s'il y a été sursis.

Notez également que les indivisaires titulaires de 2/3 des droits indivis peuvent:
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Pour régler votre dossier, il y a une stratégie à mettre en place pour, d'abord, récupérer les clés. ex: écrire au notaire s'il a les clés etc ... ensuite, dans un deuxième temps, il y aura lieu de saisir le Tribunal ou le Juge des Référés, si les conditions en sont réunies.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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