Droit de l'immobilier
Droit au logement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maitre
Etant beneficiaire recemment d'un logement LPA avec une aide de l'etat (décision délivrée par
le CNL en date du 21/07/14 )que j'occupe actuellement ,par contre je suis heritier pour un vieux bati qui se trouve dans l'indivision de notre feu pere )et dont le cnl à verifier que je suis heritier et je ne figure pas dans le fichier national que je possede un logement .ma question est ce que le CNL va récuperer le logement ou l'aide de l'etat merci aidez moi je suis décu merci pour votre réponse en urgence
Question posée le 23/12/2014
Par Hamid
Département : Haute-Garonne (31)
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