Appel jugement tribunal de proximité
Bonjour,
Peux ton faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de proximité ?
merci pour votre réponse
Question posée le 01/10/2010
Par Pkpat
Par Julien BAILLY (Avocat)
Date de la réponse : le 01/10/2010
Le Juge de proximité rend ses décisions en premier et dernier ressort et l'appel n'est donc pas possible.
En principe, il n'est possible d'attaquer une telle décision qu'en formant un pourvoi en cassation, étant précisé que la Cour de cassation ne traite alors que des questions de droit, sans faire de nouvelle appréciation des faits qui relève de l'appréciation souveraine du premier juge.
Maître Julien BAILLY
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