Dénomination d'une scp
Création de société

Bonjour,

La loi du 28 mars 2011 permet désormais de donner à une SCP une dénomination de pure fantaisie. Seule contrainte : la dénomination doit être suivie ou précédée de la mention ' société civile professionnelle ' ou des initiales ' SCP ', elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.

(avant la réforme, les SCP ne pouvaient être désignées que par une raison sociale nécessairement constituée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels d'une partie d'entre eux suivis des mots ' et autres '.)

Par ailleurs, les conditions pesant sur l'utilisation du nom d'anciens associés dans la dénomination des SCP ont été supprimées. Elles consistaient à faire précéder le nom de l'associé du mot ' anciennement ' et imposaient la présence d'au moins un associé ayant exercé son activité avec l'ancien associé dont le nom était maintenu.

Dès lors vous êtes tout à fait libre de nommer votre SCP ' "Clinique vétérinaire des Potiers"
SCP des vétérinaires Untel,untel,untel '.

A titre d'infirmation complémentaire, depuis la loi du 28 mars 2011, les associés de SCP ne sont plus solidaires des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels. Les créanciers de la société ne peuvent plus agir contre un seul associé pour obtenir le remboursement intégral de leur créance mais doivent agir auprès de la SCP.


Cordialement.