Le viager
Succession et héritages
bonjour.j'ai acheté avec mon mari une maison en viager en 1986.mon mari divorcé d'une premiére union avec 4 enfants..il décéde en 1997.je paye toujours la rente les impots et les travaux.qu'elle sont mes droits envers ces enfants.merci
Question posée le 16/12/2014
Par Daniele
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé que si le débirentier devait mourir avant le bénéficiaire du viager, le contrat de vente ne prendra pas fin.
Effectivement la charge de la rente est automatiquement transférée aux héritiers. Ils recevront le bien dans la succession et seront tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.
Si le débirentier a souscrit à une assurance décès, le versement de la rente sera alors pris en charge par l'assurance.
Enfin, en présence d’enfants du défunt issus de lits différents, le conjoint survivant ne recueillera qu’un quart en plein propriété des biens dépendant de la succession. Néanmoins, le contrat de mariage adopté par les époux est déterminant (art.757 du Code civil)
Il convient de prendre attache auprès du notaire en charge de la succession et du contrat de viager.
Cordialement
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