Rupture amiable conventionnelle a rupture transactionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjours. je suis en litige avec mon patron sujet: arrièré de salaire .au niveau justice ,nous en sommes arrivé au tribunal de fonds.il y a 6 mois il a licencier pour raisons economique de ce fait ,d'apres lui ,on ne peu prétendre a une rupture amiable conventionnelle ,donc il me propose une rupture transactionnelle et un arangement pour le litige .
au niveau jusice 1)est ce que je peu arreté la procedure engagée pour le litige et vais- je avoir des frais a verser.
2)qu'est ce qu'une rupture transactionnelle et ai-je les memes avantages qu'une rupture amiable conventionnelle.
3) y a t'il un piege la dessous.
merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 23/05/2011
Par Florence
Département : Eure (27)
Bonjour.
Effectivement, le licenciement ayant eu lieu, vous ne pouvez plus prétendre à une rupture conventionnelle. Par contre la transaction n'est pas une rupture mais un arrangement entre l'employeur et le salarié. Elle doit avoir lieu après la rupture du contrat et a pour objet de faire cesser un litige (ou anticiper le litige). Il faut qu'il ya it des concessions réciproques, par exemple, l'employeur vous donne des indemnités de licenciements supérieures aux indemnités légales ou conventionnelles, vous donne une somme que vous réclamez... vous en contre-partie vous renoncez à le poursuivre en justice. Il s'agit là aussi d'un contrat d'engagement que vous signerez. Il n'y a pas de piège si vous faites attention à ce que vous allez signer. S'il s'engage à vous régler l'équivalent de ce qu'il vous doit en arriéré de salaire par exemple, allez-y. Vous pouvez arrêter la procédure engagée en précisant que vous avez signé une transaction mais attendez d'avoir l'argent. Les juges préciseront que vous êtes condamné aux frais de justice en général mais c'est rarement suivi des faits. Il n'y généralement pas de frais de justice dans les affaires prud'homales.
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