Reouverture dossier accident
Accident avec dommages corporels

Bonjour,
Plusieurs années après le règlement de votre dossier, lorsque votre état de santé s'est aggravé depuis la consolidation de vos blessures vous pouvez faire rouvrir le dossier.

La révision du taux d'I.P.P. Incapacité Permanente Partielle est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident, sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail.
La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée par toute victime, à l'appui d'un Certificat Médical d'Aggravation avec Séquelles, et, ce, durant toute sa vie.

Un avocat spécialisé ferra ré-ouvrir votre dossier par les assureurs et tentera, à partir des conclusions d'une nouvelle expertise médicale, d'obtenir une réactualisation financière de votre situation : fréquence d'intervention d'une tierce personne pour l'aide à domicile, augmentation du taux d'IPP, nouvelle souffrances endurées du fait d'une nouvelle opération, etc '.

Il est donc primordial de conserver toute votre vie votre entier dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus opératoire, résultats de tout examen complémentaire ou de biologie, prescriptions, radiographies, scanners, IRM, comptes-rendus d'hospitalisation...
La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 19 février 2004, un arrêt essentiel en matière d'aggravation qui permet de pouvoir enfin tenir compte de l'évolution de la vie sociale, situationnelle des victimes, et non uniquement de leur état séquellaire pour apprécier l'aggravation d'un dommage corporel. Une victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription, la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé.

Attention ! Le délai de prescription est hélas de 10ans !!
Toutefois, le délai de prescription ne court pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation.
De plus, dans le délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2011, les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription (près de 1.000 dossiers sont concernés), pourront bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation du Fonds.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Bien cordialement.

Bonjour,
En complément de la réponse précédente :
Tout dépend effectivement du moment auquel on constate l'aggravation. SI vous en avez connaissance de moins de 10 ans, vous pouvez faire rouvrir votre dossier.
Il sera sans doute nécessaire de procéder à une expertise médicale judiciaire. L'expert indiquera s'il y a ou non aggravation et à quelle date on peut consolider votre état.
En suite en fonction de ses conclusions, il faudra demander l'indemnisation de vos nouveaux préjudices.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement
Christine CERVERA-KHELIFI

Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)

34 rue Labat
Paris 75018

Bonjour,
vous avez 10 ans pour engager une nouvelle procédure sur aggravation à compter de la consolidation de l'aggravation.
Votre bien dévouée