Droit de la famille
Non paiement de la soulte post divorce
Divorce - séparation
je suis séparée depuis 2010, divorcée depuis 2011. Lors de la liquidation de la communauté matrimoniale devant notaire le 10 aout 2010, il a été statué que la soulte (3200 euros) me revenant apres liquidation des biens du mariage devait m'étre versée par mon ex mari. Celui ci ne s'est jamais acquitté de cette dette . Comment dois je procéder pour recuperer cette somme qu il me doit depuis maintenant 4 ans et demi?
Question posée le 12/12/2014
Par Valizette
Département : Loire-Atlantique (44)
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