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Droit de la famille

Indemnite d'ocupation
Succession et héritages

L'occupant fait juste un changement d'adresse pour ne plus payer l'indemnité d'occupation, mais garde la jouissance privative d'une chambre fermée à clé, un grenier,2 Garages, un atelier.
Doit-il l'indemnité d'occupation?
Dois- je faire un constat d'huissier, et traiter l'affaire avec un avocat? Merci
Cordialement


Question posée le 12/12/2014

Par Manta49

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :occupation illicite

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/12/2014

Chère Madame,

comme vous le pressentez il faut faire constater l'occupation par un huissier, après l'autorisation d'un juge d'instance. Après la procédure peut continuer

Vous devriez rencontrer un avocat pour vous guider dans l'ensemble de la procédure et analyser juridiquement la situation.

pourquoi mettre cette question sous le titre succession et héritages ?

Je suis à votre disposition pour vous recevoir à mon cabinet de vincennes.

Cdt

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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