Demande de remboursement courts de tennis
Annulation de commande et de contrat
J'ai inscrit mon fils à une formule de 30 courts collectifs de tennis pour la saison 2014 2015 aupres de l'association X.
J'ai rempli un bulletin d'inscription n'indiquant rien en matière de conditions générales de vente et j'ai payé l'intégralité des 650€ demandés.
Mon fils a pris ses deux premières leçons en septembre puis l'horaire des cours a été annulé et les deux séances suivantes n'ont pas eu lieux. Sans proposition ni nouvelles de leur part au bout de deux semaines j'ai décidé d'annuler l'inscription et fait une demande de remboursement au pro rata des heures consommées.
Mon fils ne prend plus de court avec eux bien entendu depuis septembre. L'association me refuse le remboursement. Que puis je faire ?
Question posée le 11/12/2014
Par Ppaoletti
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En règle générale, un club sportif est constitué en association. Les modalités pour pouvoir quitter ou résilier un abonnement sont indiquées dans les statuts de l’association.
De plus, il sera rappelé que s’il devait donc s’agir d’un contrat commercial, l'abonnement est donc fixé pour une durée déterminée et payable d'avance. En conséquence, sauf indications contraires dans les statuts, les versements seront acquis au prestataire.
Enfin, la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif parue au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 16/12/1987 dispose que «(…)Que les contrats lui refusent un droit de résiliation unilatérale et, au contraire, stipulent que l'intégralité du prix convenu reste due; que les professionnels font valoir que les contrats de longue durée sont consentis à des tarifs préférentiels et que, dans les cas où ils sont convaincus de la bonne foi du consommateur, ils n'hésitent pas à délier leur client de ses engagements; que certains clubs font souscrire à leur clientèle une assurance contre un tel risque; que néanmoins, lorsque la bonne foi du consommateur est établie, il apparaît abusif de lui dénier tout droit à une prorogation de son contrat en cas d'empêchement temporaire ou à résilier son contrat en cas d'empêchement définitif(…) »
Cordialement
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