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Droit de la consommation

Signature d'un devis
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, je souhaiterais savoir quels sont les risques encourus en signant un devis en rajoutant des réserves (Acceptation du permis de construire, obtention du terrain et du crédit)
Cordialement


Question posée le 11/12/2014

Par Benji

Département : Ardèche (7)

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