Bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous avons visité une maison il y a quelques mois avec une personne d une agence que nous n avons jamais revu par la suite et après quelques mois et d autres visites avec les propriétaires nous avons décidé d acheter . J ai signe lors de cette première visite un bon de visite . Cette personne nous menace de nous attaquer si nous ne lui donnons pas de l argent pour cette achat sachant aussi qu au moment de la signature du compromis ce bien n était plus dans son catalogue ..qu'elle valeur juridique à un bon de visite ?
Merci pour votre réponse
Cdlt
AC
Question posée le 09/12/2014
Par Alex
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé que signer un bon de visite, indique que le client d’une agence immobilière reconnait avoir visité le bien immobilier en vente par une agence immobilière et son agent mandaté dans cette tâche. Le bon de visite est donc la preuve que l’agence immobilière respecte ses engagements vis-à-vis du vendeur.
En conséquence, un bon de visite ne peut être assimilé à un mandat de vente.
En effet, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose clairement qu’un professionnel ne pourra réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération immobilière qu’à la condition de détenir un mandat écrit et signé préalablement par l’une des parties.
Cordialement
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