La mairie est elle le droit de nous imposer la viabilisation
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
depuis le 23 mars dernier, nous sommes proprietaire d'un terrain sur la commune de chizé(79270).
la mairie nous impose la mise en place de notre viabilisation le plus vite possible car toute la voirie doit se refaire et il ne veut pas recassé pour edf, telecom et eau.
Nous nous demandons si le maire a le droit d'imposé sachant que nous ne pouvons faire construire dans l'immédiat.
ou bien peut on leur demander une remise sur les taxes de la commune ou autre sachant que pour viabilisation toute les services concernés serons sur place pour leurs travaux (il défonce toutla route et ils refonds tout se qui concerne les raccordements.
pour nous tte la viabilisation nous vouviens a pratiquement 6000 euros ainsi qu'une taxe de 2200 EUROS EXIGE par la commune pour ouvrir le robibet une fois la viabilisation faite sinon pas d'eau pour nous.
j'espère bien mettre fait comprendre,
merci pour votre réponse
Question posée le 20/05/2011
Par Christine
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Un terrain non viabilisé ne possède pas de raccordement au réseau d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, ni même au réseau d'assainissement. La crise du foncier a déclenché la mise sur le marché de plus en plus de terrains de ce type.
Or, si un terrain non viabilisé peut permettre une révision du prix à la baisse pour l'achat, les travaux nécessaires à sa viabilisation peuvent dans certains cas rattraper cette économie d'investissement, notamment si le terrain se trouve très éloigné des installations publiques.
La toute première chose à faire avant l'achat d'un terrain non viabilisé est de se procurer le certificat d'urbanisme pré-opérationnel de la commune.
Ce certificat d'urbanisme est essentiel dans la conduite des travaux à venir.
Il vous permettra de savoir si votre terrain est desservi par des réseaux et de vérifier s'il existe des équipements publics à proximité.
Ce document vous permet de savoir si le terrain peut être viabilisé et comment. La délivrance du certificat d'urbanisme pré-opérationnel est gratuite. Sa demande doit être adressée à la mairie de la commune concernée, accompagnée d'une note descriptive détaillant votre projet.
Attention le certificat d'urbanisme pré-opérationnel ne peut en aucun cas se substituer au permis de construire.
Le maire a effectivement le droit de vous imposer de procéder à cette mise en conformité.
Toutefois, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à ce dernier afin de lui demander des délais pour réaliser ces travaux.
Sachez que le maire peut refuser et que cette décision pourra par la suite faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Concernant la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles dont vous serez redevable, celle-ci est aujourd'hui assise sur le seul prix de cession, des dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précisent expressément que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte, sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais, les dépenses de viabilisation du terrain ne doivent pas être prises en compte.
Bien à vous.
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