Location de garage
Logement loué : résiliation du bail
j'ai loué un garage il y a 5 ans avec l'établissement d'un bail de 2 ans. depuis je n'ai pas re-signé de bail avec le propriétaire, nous avons faits une tacite reconduction. je veux me séparer de cette location.
quelles sont les conditions que je dois respecter et quelle est la durée du préavis ?
merci par avance de votre réponse.
Question posée le 20/05/2011
Par Mickael
Département : Somme (80)
Bonjour,
Les contrats de location de garage, d'emplacement de parking ou de box sont soumis aux dispositions du Code civil (contrairement aux biens accessoire à une habitation qui eux relèvent des dispositions spécifiques de la Loi du 6 juillet 1989). En effet, toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique, comme tel est votre cas, sont régies par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au louage de choses. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ".
Ces dispositions ont pour particularité essentielle, par rapport aux réglementations spécifiques de n'avoir qu'un caractère supplétif et de laisser ainsi une grande liberté contractuelle aux parties qui peuvent lors de la négociation de leurs futures relations locatives, les retenir, les aménager ou les écarter.
Si les parties sont libres d'aménager les contrats de location, certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation. . Dans ce contexte, il convient de se référer au bail. Le courrier doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Attention ! Ce garage est -il lié par le même bail, d'habitation, de la loi du 6.7.1989??
si la réponse est :oui. Ce préavis est le même que le logement, c'est à dire 3 mois.
si la réponse est :non alors il convient de se référer aux clauses du dit bail.
De plus conformément à l'article 1738 du code civil modifié par la loi du 20 février 1991, un bail écrit à durée déterminée, est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée, si à l'expiration du bail le preneur reste dans les lieux.
Votre bail n'est donc pas devenu, par la reconduction, un bail à durée indéterminée.
Tout bail à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son échéance. Un congé prenant cours de manière anticipée (soit avant l'échéance annuelle) pourrait vous exposer à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir d'ici la fin du bail.
Je vous invite à vous rapprocher de votre bailleur.
Cordialement.
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