Droit pénal
Dommages et interets
Violences sur personnes
en 2012 mon ex propriétaire à été condamné a des dommages et intérêts soit 500e,comment me faire payer?
Question posée le 02/12/2014
Par Flo
Département : Seine-Maritime (76)
Date de la réponse : le 02/12/2014
Bonjour,
Le créancier souhaitant faire exécuter son droit devra obtenir un titre exécutoire. En effet, une décision de justice, notamment au terme d'un procès, ou un acte notarié sont des titres exécutoires.
Dès lors, le créancier saisira un huissier qui procédera à l'éxécution du droit par une saisie.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-huissier-de-justice-de-pratiquer-une-saisie-attribution-3424.html
Cordialement
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