Succession
Succession et héritages
Ma maman est décédée le 23/11/2014.
Propriétaire d'un appartement à OULLINS, elle a eu 3 enfants :
Madame X invalide à 80 % 697,47 euros habitant dans le logement d’Oullins,
Monsieur Y reconnu Adulte handicapé revenus instables demeurant dans le logement d’Oullins et
Monsieur Z marié, avec un enfant de 12 ans, locataire d'un appartement à chaponost.
Ma mère décédée laisse 60000 euros de dettes et X et Y ne souhaitent pas vendre l’appartement d’Oullins.
Monsieur Z veut récupérer sa part.
Comment faire dans cette situation ?
Question posée le 02/12/2014
Par Nieluj
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du code civil). Dès lors, il est possible de vendre le bien objet de l'indivision, et partager le fruit de la vente. Cependant, en cas d'indivision, chaque indivisaire reste propriétaire du bien, et la vente forcée, sans l'accord de tous, est interdite.
Mais, l’article 813-1 du code civil dispose que «Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public».
Aussi, une requête en désignation d’un mandataire successoral peut être faite.
Le Tribunal de Grande Instance sera compétent et fondé à trancher le litige.
Pour vous aider dans votre démarche vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-en-designation-judiciaire-d-un-mandataire-commun-pour-une-indivision-en-copropriete-5259.html
Cordialement,
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