Droit de la famille
Succession
Donation
Mon beau père est décede, il y a 20 ans il nous avait fait une donation par avance d'hoirie d'un terrain agricole a mon mari qui etait agriculteur a l'epoque. De ce fait nous avions pu faire construire notre maison.
il y a environ 5 ans cette zone qui comprend notre terrain est passé en zone constructible. Ma belle soeur veut que soit révalue la donation au prix du terrain constructible. Est ce légale.
merci de votre réponse.
Question posée le 01/12/2014
Par Fyfa
Département : Loire (42)
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