Vente de fonds de commerce
Fonds de commerce

Bonjour,

L’article L.141-3 du Code de commerce dispose que «Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…). »
En d’autres termes, le vendeur d’un fonds de commerce sera tenu à l'exactitude de ses énonciations et l'acquéreur disposera d'une année pour les dénoncer (art. L. 141-4 du Code de commerce).

Dès lors, le vendeur du fonds de commerce devra garantir l'acquéreur en raison « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (article 1641 du Code civil).

Pour ce faire, les actes de vente de fonds de commerce bénéficient de façon habituelle d’une clause obligeant le cédant à « Garantir l'Acquéreur dans les termes des articles 1644 et 1645 du Code civil, notamment contre l'éviction et les vices de la chose vendue, ainsi que des conséquences relatives à l'inexactitude des énonciations et déclarations qu'il a faites au présent acte, de sorte que l'Acquéreur puisse jouir paisiblement du fonds de commerce acquis ».
Si d’aventure, il devait apparaître des désordres que l’acquéreur considérait comme des «vices», il devra alors rapporter la preuve que le défaut du bien répond aux conditions de vice caché, soit non apparent au moment de l'achat, que le vice rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et qu’il est antérieur à la vente.

Enfin, à charge pour l’acquéreur, qu’en absence d'état des lieux, le local et ses accessoires seraient présumés avoir été reçu en bon état.

Il convient de prendre attache avec un avocat spécialisé.

Cordialement