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Droit de l'immobilier

Problème de ma chaudière gaz
Logement loué : entretien et travaux

bonjour,
je suis locataire dans un immeuble et ma régie a un contrat d'entretien chaudière que nous payons dans les charges.
Depuis plus d'un mois, ma chaudière se met en sécurité sans arrêt lorsque nous utilisons l'eau chaude.
Après 8 déplacements de techniciens (toujours sur un créneau horaire de 4 heures), le problème n'est toujours pas résolu.
Quels sont mes droits et ou puis je m'adresser pour enfin pouvoir bénéficier d'une chaudière performante ?
Ais je le droit de m'opposer au prélèvement de mon loyer ?
Puis je choisir une autre société pour l'entretien de ma chaudière ?
C'est insupportable de devoir prendre des RTT pour chaque déplacement et de ne pas avoir d'eau chaude.
Merci pour votre réponse


Question posée le 19/05/2011

Par Anne

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :contrat entretien chaudièreentretien chaudièretravaux locataire et propriétaire
Date de la réponse : le 23/05/2011

Bonjour,

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. '
En conséquence, les dépenses liées à l'entretien des installations électriques ainsi que de chauffage comme le contrat d'entretien de la chaudière relèvent en principe du locataire.

Tout d'abord, il conviendrait de vous rapprocher de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien chaudière afin de savoir s'il ne serait pas préférable de changer complètement de chaudière afin que le problème ne se réitère plus et soit résolu.

Si cette dernière s'avérait vétuste, vous pourriez en outre demander à votre bailleur de procéder au changement puisque ce dernier se doit de répondre aux dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries).

De même, il vous est toujours possible au titre de la liberté contractuelle (article 1101 du Code civil) de souscrire un contrat d'entretien chaudière avec une autre entreprise.

Pour cela, il faudra suivre la procédure applicable consistant en la résiliation de votre contrat avec l'entreprise qui, pour le moment, assure l'entretien de votre chaudière.

Bien à vous.

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