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Droit des affaires

Vendre une maison en s.c.i
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Mes enfants sont propriétaire des parts de la S.C.I de ma maison et de la maison de ma belle mère en S.C.I.
Je suis gérante d'une S.C.I. mais je n'ai pas de part,et mes enfants possèdent 50 % chacun.
mon mari est gérant de l'autre S.C.I.qui est notre habitation, et il a 50 % des parts, et mes enfants 25 % chacun.ma belle mère n'a pas de part.
aujourd'hui,le climat s'est détérioré avec mes enfants,
la question est : nos enfants peuvent nous mettre dehors et vendre.sans l'avis du gérant.donc moi, pour une maison et mon mari pour l'autre maison.
et si un de mes enfant est couvert de dettes,les parts dont il est propriétaire peuvent être saisie.
et faire vendre la maison ? même si c'est notre logement.ou le logement de leur grand mère. que nous venons finir de payer, ils n'ont aucun capitaux leur appartenant dans ces deux S.C.I.
merci pour votre aide.


Question posée le 30/11/2014

Par Tendance

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :révocation gérantSCI
Date de la réponse : le 01/12/2014

Bonjour,

Il faut distinguer les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des associés de la SCI.
En effet, à l'égard des tiers, le gérant engage la société pour tous les actes qui rentrent dans l'objet social. Néanmoins, les clauses limitatives des pouvoirs du gérant seront inopposables aux tiers, quand bien même ceux-ci en auraient eu connaissance et seraient de mauvaise foi. Pour le cas où le gérant aurait violé une clause de limitation de ses pouvoirs, la société serait quand même engagée. Les associés pourraient seulement engager la responsabilité du gérant pour obtenir réparation du préjudice subi.

A l'égard des associés, ce seront les pouvoirs qui définiront les pouvoirs du gérant et ceux des associés. Les clauses limitatives des pouvoirs du gérant, sont donc inopposables aux tiers, mais leur violation peut constituer un motif de révocation du gérant par les associés. Si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du gérant, ce dernier est réputé avoir tous pouvoirs pour accomplir l'objet social et représenter la société.

Enfin, l'article 1851 du Code civil vient préciser les motifs de révocation du gérant : «Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ».

Cordialement

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