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Droit du travail

Assurance chômage
Démission

Depuis le 01/07/2014, j'ai été nommé gérante salariée de l'entreprise où je suis depuis + de 10 ans. En cas de démission pour suivre mon conjoint ais je droit au chomage étant donné que je ne cotise plus depuis cette date ?


Question posée le 29/11/2014

Par Vero

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :démissiondémission gérantpole emploi
Date de la réponse : le 01/12/2014

Bonjour,

Dans le cas où le gérant aurait été salarié avant son mandat social, il pourra alors bénéficier du Pôle emploi. En effet, le gérant ayant été salarié de la société avant d’exercer son mandat social de gérance, même s’il ne cotise plus à l’assurance chômage, il conserve les droits qu’il aura acquis.
Dès lors, si sa gérance devait prendre fin, il retrouvera son poste de salarié et les droits attachés, comme entre autre l’assurance chômage. Le gérant sera fondé à percevoir les indemnités chômage si son contrat de travail est ensuite rompu par son employeur.

Il reste que seul ce cas de figure permet au gérant, de conserver ses droits à l’assurance chômage. Dans tous les autres cas, affilié ou non au régime des Travailleurs non salariés, le gérant ne cotisant pas à l’assurance chômage, ne pourra donc pas bénéficier du Pôle emploi.

Enfin, l’accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 chapitre 1er, al. 1, b dispose que «Est réputée légitime, la démission (…)du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (…). »

Il convient de prendre attache auprès du Pôle emploi.

Cordialement

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