Inaptitude ou rupture conventionnelle,lequel des deux est le mieux?
Inaptitude au travail
je suis en arret maladie depuis fin décembre 2010, pour dépression du a une mauvaise relation avec mon patron.Le medecin du travail m'a conseillé une inaptitude à mon poste mais on me conseil aussi une rupture conventionnelle. Je ne sais plus la quelle solutions serait la plus avantageuse pour moi.Etant associé avec le patron mais salarié et lui gérant de notre SARL, je vais aussi demander mes parts dans l'entreprise. Comment mettre fin à notre association en ne laissant rien derrière moi sait à dire faire valoir ce que de droit?
Question posée le 18/05/2011
Par Miche
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n' 2008-596 du 25 juin 2008 ' portant modernisation du marché du travail ' (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention' Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi'), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Concernant l'inaptitude, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
Il n'y a dès lord pas de bon ou mauvais choix, cela dépend de vous. Néanmoins si vous souhaitez rompre tout lien avec cette SARL il est conseillé de préférer la procédure de rupture conventionnelle.
Si vous souhaitez vous désengager de la SARL vous devez céder vos parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.
Cordialement.
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