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Documents relatifs a la vente d'un fond de commerce
Fonds de commerce

vente d'un fond de commerce qui doit fournir les attestations de non amiante et termites et consuel pour l'electricite le proprietaire du fond ou le proprietaire des murs.(SALON COIFFURE) MERCI


Question posée le 18/05/2011

Par Andre

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :diagnostiquefonds de commerce vente
Date de la réponse : le 20/05/2011

Le vendeur doit fournir tous les diagnostiques visés par la loi pour la cession du fonds de commerce.

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