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Droit du travail

Mise en disponibilité

un contractuel d'administration peut-il demander une mise en disponibilité ?


Question posée le 27/07/2010

Par Elisabeth

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2010

Sous réserve de vérifation, je crois que NON, son statut de non titulaire ne lui permet pas de bénéficier de ce droit.Comment ferait-il pour revenir à son poste si sa MED va au-delà de la durée de son CDD???

Date de la réponse : le 04/08/2010

Un agent non titulaire ne peut pas bénéficier d'une disponibilité, toutefois il existe des dispositifs s'y approchant pour les contractuels : LES CONGES NON REMUNERES

En effet, la mise en oeuvre et les conditions dépendent surtout de la raison pour laquelle l'agent fait sa demande car il en existe de différents types:

Exemple (non exhaustif) :

-l'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans :
+pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
+pour suivre son conjoint

-l'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins 3 ans peut bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

-l'agent non titulaire peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise d'une durée d'1 an renouvelable une fois.

Il en existe encore quelques autres. Certains sont soumis à l'acceptation de l'administration.
En outre, le bon sens veut que le congé ne dépasse évidemment pas la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD.

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