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Droit de l'immobilier

Concerne mon contrat de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour
j ais un contrat de bail pour une durée de 3 ans
sa ne fais mème pas 2 ans que j habite la que mon propriétaire veux déja renouvler mon contrat de bail!!esque il a le droit de faire cela mon mari a fait quelques rénovation a nos frais et mon propriétaire demande a faire des photos et faire un nouveau contrat avant la date de l anniversaire de celui ci !! en l attente d une réponse favorable de votre part reçevez monsieur ,madame mes meilleurs salutaations


Question posée le 26/11/2014

Par Teri

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :6 moisacte d'huissierbailbailleurcourrier recommandélocataireloyernouvelles conditionsoffre renouvellementrenouvellement bailtrois ans

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2014

Madame,

Je tiens à vous informer que le bailleur peut prendre l'initiative de demander le renouvellement du bail, la plupart du temps le propriétaire veut réajuster le loyer.

Il doit donc faire parvenir 6 mois avant la fin du bail, un courrier recommandé ou acte d'huissier un congé avec offre renouvellement comportant les nouvelles conditions de nouvellement du bail.

Le locataire peut accepter ou refuser, son silence pendant 4 mois équivaut à un refus de sa part. Dans ce cas vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui tentera de concilier les parties.

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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