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Droit du travail

Rémunération d'astreintes et logement de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

J'ai occupé un logement de fonction avantage en nature jusqu'au 20/10/14. Je réalise 4 astreintes par mois. Avant octobre mes astreintes n'étaient pas rémunérées puisque leur montant était inférieur à celui de l'avantage en nature. Mon employeur ne veut pas me rémunérer mon astreinte réalisée après le 20/10/14 car selon le service comptable, la gestion des avantages en nature ou astreintes se calcul au mois. Il considère qu'en octobre je bénéficiais de l'avantage en nature et ne peut pas le proratiser. En novembre j'ai bien mes 4 astreintes rémunérées. Mais qu'en est-il pour l'astreinte réalisée entre le 20 et le 31/10/14 alors que je ne bénéficiais plus de l'avantage en nature dans la pratique? Nous sommes sous CC66. Merci


Question posée le 25/11/2014

Par Marieve

Département : Creuse (23)

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