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Droit de l'immobilier

Vendre un bien avec une procédure en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

En tant que agent immobilier est ce que j'ai le droit de signer un mandat de vente pour un bien sur lequel une procédure est en cours?


Question posée le 24/11/2014

Par Mimine26

Département : Drôme (26)

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