Payer directement au créancier sans passer par l'huissier
Injonctions et mises en demeure
Quel est le texte de loi permettant au débiteur de payer sa dette directement au créancier sans passer par l'Huissier de Justice, ayant délivré un commandement de payer en matière de loyer dont le montant est fort contestale? Merci
Question posée le 18/05/2011
Par Samanta
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le commandement de payer est l'acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence et les coordonnées du Fonds de solidarité logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, autrement dit du locataire qui a une dette à régler
Tout d'abord, si vous ne contestez pas la somme réclamée, il vous incombe de la payer en totalité le montant de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois. La procédure prendra ainsi fin et le bail se poursuivra.
Cependant, si vous contestez la dette, vous avez alors tout intérêt à saisir le juge d'instance dans les plus brefs délais pour faire part de cette contestation.
Bien à vous.
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