Connaître mes droits
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai effectué un chantier qui a était accepté par devis dans un restaurant . Celui ci m'a versé un premier acompte donc j'ai entamé les travaux a la suite j'ai demandé un second acompte qui ne m'a pas était versé et a la suite de ça le restaurant chez qui j'ai bien entamé les travaux a décidé d'arrêter les travaux.
Donc j'aimerai savoir qu'elles sont les démarche et auprès de qui dois je m'adresser
Cordialement
Lila
Question posée le 21/11/2014
Par Lila
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
il faudrait savoir pour quelle raison les travaux ont été arrêtés par le restaurant. vous reproche t il par exemple des mal façons ? y a t il eu mésentente sur le chantier ?
Avez vous des prestations déjà entamées et non payées ? aviez vous un contrat outre le devis approuvé?
a priori vous pourriez entamer une procédure devant le Tribunal de Commerce (puisque le défendeur est un commerçant). il faudrait déterminer le lieu en fonction du siège du restaurant ou de vos éventuelles conditions générales.
A votre disposition
votre bien dévouée
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