Pension compensatoire concernant les enfants
Succession et héritages
Bonjour,
nos parents ont divorcé depuis un certain nombre d'année et depuis notre père verse une pension compensatoire à notre mère. Si notre père décède nous souhaiterions savoir si nous devons continuer à verser cette pension en tant qu'enfant?
Merci.
Cordialement
Question posée le 20/11/2014
Par Angy888
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L’article 280 du Code civil dispose que «A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument (…). Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible (…). »
Néanmoins, par l’intermédiaire d’un notaire, les héritiers pourront décider de maintenir les conditions de versements fixés avant le décès du débiteur et dès lors seront tenus du paiement de la prestation compensatoire sur leurs fonds personnels si l'actif successoral devait être insuffisant.
Cordialement
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