Droit du travail
Rupture de contrat conventionnelle à l'amiable
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjours.
lors d'une rupture de contrat conventionnelle à l' amiable en accord avec mon patron,ai-je le droit aux indemnitées de licenciement ,ancienneté ,congés payéset et chomage.
Question posée le 17/05/2011
Par Florence
Département : Eure (27)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2011
Madame, Monsieur,
Je vous confirme que la rupture conventionnelle permet de conserver le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement (indemnité transactionnelle devant être au moins égale à cette somme), outre l'ancienneté, les congés payés, le DIF et vous donne vocation à percevoir le cas échéant des indemnités de chômage.
Espérant avoir répondu à votre question.
COrdialement
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