Droit du travail
Travail dans son garage
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
puis-je donner des cours de couture dans mon garage? je suis déclarée auto-entrepreneur? LA LOCATION de mon garage est comprise dans mon loyer appartement. Dois-je déclarer ? et à qui si le propriétaire n'y voit aucun inconvénient ? suis-je hors la loi?
Question posée le 19/11/2014
Par Jacqueline
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 02/12/2014
Bonjour,
Avant de commencer votre activité, vous devez vérifier les termes de votre bail mais également du règlement de copropriété, s'agissant d'un appartement.
Votre propriétaire doit donner son accord à l'activité exercée.
De même, le règlement de copropriété doit autoriser votre activité.
Je demeure à votre disposition pour en discuter.
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
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