Délai paiement accordé dans acte de partage
Succession et héritages

bonjour,
suite à un problème d'indivision sur un bien immobilier apres le décès de mon père, mon frere et moi avons demandé le rachat de nos parts à ma soeur . Ma soeur est dans l'impossibilité de nous verser la totalité aujourdhui, nous avons convenu qu'elle nous donne 20.000e CHACUN dans un mois sous reserve de l'obtention d'un pret et 20.000e chacun dans 5 ans. nous sommes tombés d'accord et avons signé l'accord sur ce partage. Que se passeRA t il si dans 5 ans ma soeur ne pourra pas payer les 20.000e restants à chacun? la maison sera t elle hyopthéquée ou l'acte devient il caduque? ou faudra t il aller en justice et demander la vente de la maison?

Question posée le 19/11/2014

Par Maglisa

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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