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Bonsoir, votre CC doit être l'IDCC 1606 / JO 3232 du 30/11/91.

Voici ce que dit le paragraphe 7.1.2 - Complément de salaire

Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.

Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, sauf accident du travail :



ANCIENNETÉ DU SALARIÉ
NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS
et taux de l'indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté
Pas d'indemnisation

De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus
30 jours à 90% + 30 jours à 70%

Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus
40 jours à 90% + 30 jours à 70%

Plus de 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus
60 jours à 90% + 30 jours à 70%

Plus de 15 ans d'ancienneté
90 jours à 90% + 30 jours à 70%


Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après trois mois de reprise effective et consécutive du travail.

A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :
' 1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;
' 2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;
' 3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence.


En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes.

Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation.

en fait je pense que le problème est que l'employeur n'a pas effectué la subrogation de salaire auprès de la CPAM à partir de la date de prise en charge du mainten de salaire ce qui fait que vous continuez à percevoir des indemnités de la caisse alors qu'en fait vous devriez recevoir un salaire de votre employeur ou éventuellement de sa caisse d'assurance. L'employeur continuant très certainement à vous déduire certaines parts salariale comme la mutuelle par exemple sur un salaire qu'il ne vous verse pas effectivement le négatif augmente de mois en mois.
Comme vous ne pouvez effectivement percevoir plus d'indemnités que de salaire en situation de travail et que vous touchez les indemnités de la caisse l'employeur ne se sent pas obligé d'appliquer le maintien de salaire, ni même le complément de ce que la caisse vous verse pour arriver au minimum conventionnel maintenu.
Si j'ai bien compris la situation et qu'elle est effectivement celle que je décris un simple courrier en AR de rappel de ses obligations conventionnelles accompagné de vos relevés de la caisse pour qu'il vous verse le complément à hauteur des garanties conventionnelles devrait suffir, dans le cas contraire soit inspection du travail soit référé prud'homal.

Frédéric COUILLIARD conseiller en gestion et solutions de ressources humaines.