Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Acheter une voiture
Succession et héritages
Un clerc de notaire peut il acheter une voiture dans une succession réglée par lui , au juste prix , et avec accord des vendeurs?
Question posée le 17/11/2014
Par Lolotte
Département : Calvados (14)
Tweet |