Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour,

Dès lors qu'un terrain est enclavé, le droit de passer sur le terrain d'autrui est acquis. Il est donc possible d'imposer au propriétaire du fonds voisin un droit de passage, tel que défini à l'article 682 du code civil. Deux conditions sont indispensables : l'état d'enclave et la juste indemnisation du propriétaire du fonds traversé.

Rappel : avoir un terrain enclavé signifie que l'on n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante.

Lorsque l'accord est impossible ; il faut alors recourir à une autorisation judiciaire. Pour tout ce qui concerne la détermination des droits, l'assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance, pour des difficultés de moindre importance (troubles dans l'exercice du droit de passage) le tribunal d'instance.

Le voisin qui subit le passage a droit à une indemnité proportionnelle au dommage qui lui est occasionné. Naturellement, s'il n'y a pas de préjudice, aucune indemnité n'est due.
Pour en calculer le chiffre, il est nécessaire de tenir compte des dommages et troubles causés au terrain traversé. Ceux-ci se traduisent, notamment, par l'abattage d'arbres, des bruits, la perte de la tranquillité, bref des nuisances diverses. Si vous ne trouvez pas d'accord pour le montant réparant le préjudice vous pouvez faire réaliser une expertise ou bien directement saisir le tribunal de grande instance.


Par ailleurs en cas de refus de vos voisins de vous laissez accéder à ce passage je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site une lettre de mise en demeure d'autorisation de passage.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-d-autorisation-de-passage-sur-une-propriete-privee-1715.html


Bien cordialement.