Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail

Bonjour,

A qui doit on se renseigner lorsque l'employeur n'a toujours pas licencié son salarié déclaré inapte après le délai d' un mois.

J'ai lu que l'employeur devait rémunérer le salarié par journées de retard passé ce délai de un mois.

A qui se renseigner s'il ne respecte pas cela?

Cordialement.


Question posée le 15/11/2014

Par Mary

Département : Orne (61)

Faites découvrir nos services gratuits sur