Contravention à la vitesse
Amendes et contraventions

Bonjour,

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans.

Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible.
L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir la date de la dernière vérification annuelle et des essais préalables. La jurisprudence admet la nullité de la contravention lorsque la mention concernant la vérification annuelle manque sur le procès verbal de contravention mais estime que, lorsque l'avis ne précise rien sur les essais préalables ou que ceux-ci n'ont pas été réalisés, la contravention n'a pas à être annulée.

Pour contester la contravention, vous devez donc démontrer qu'elle ne contient pas les informations concernant la dernière vérification annuelle ou que la vérification du radar remonte à plus de 12 mois avant la date de la contravention.
Ainsi, mentionnez dans votre contestation l'incohérence décrite.

En matière de contestation de contravention, deux choses sont importantes :

1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal.

Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale).

2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV.

Toutefois, vous devez consigner le montant de l'amende forfaitaire. Cette nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction.

Enfin, ne contestez une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.

En l'espèce, certes la date est erronée, mais il sera peut-être difficile pour vous d'établir la date à laquelle le dernier contrôle de l'appareil radar a été effectué.

Ainsi, si vous pouvez contester ce PV, vos garanties de succès sont, elles, moins assurées.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de contestation adéquat à votre situation, téléchargeable gratuitement pouvant vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-absence-de-verification-annuelle-du-radar-913.html.

Bien à vous.