Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, jusqu'à quel âge un papa doit verser une pension alimentaire en sachant que mes deux filles sont maintenant majeur mais elles vivent avec moi, une étant sans emploi et sans rémunération et la plus jeune étudiante. Merci
Question posée le 14/11/2014
Par Cathy
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L'article 371-2 du code civil dispose que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
En effet, cette obligation ne cessera que lorsque l'enfant aura acquis son autonomie financière, et cela fréquemment jusqu'à la fin de ses études.
L’enfant majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
Cordialement
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