Autorité parentale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
mon fils âgé de 6 ans n a pas vu son père depuis le 3 janvier 2013. Nous n avons plus de nouvelles depuis mai 2013. Mon nouveau compagnon s occupe de mon fils bien plus que son père ne l a jamais fait. Puis -je demander le retrait de l autorité parentale du père de mon fils ? Sachant qu il a fait plus de 4 cures de désintoxication pour alcoolisme.
merci de votre réponse.
Question posée le 13/11/2014
Par Ganaelle20
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L’article 378-1 du Code civil dispose que «Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. »
En conséquence, une demande en retrait total ou partiel de l'autorité parentale doit être portée devant le TGI du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Cordialement
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