Droit de l'immobilier
Réalisation du compromis de vente est-il possible sans professionnel?
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite vendre un bien immobilier aux alentours de 9/11000 , est ce que je dois passer par un professionnel (notaire, agence, ...) pour établir le compromis de vente ou est ce je peux l'établir moi-même ?
Merci de votre réponse
Question posée le 16/05/2011
Par Fv
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :compromis promesse de vente sous seing privé
Par Annie CHAUMENY (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2011
Bonjour,
vous pouvez effectivement vous passer d'un professionnel pour rédiger et conclure une promesse de vente, mais c'est sous votre seule responsabilité et un tel acte emporte parfois de graves conséquences (par exemple, obligations de vendre ou d'acheter par la suite ...).
De toutes façons vous aurez obligatoirement recours à un notaire pour passer l'acte de vente ultérieur.
Cordialement
A. CHAUMENY - Avocate
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