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Droit du travail

Délégation de pouvoir
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je suis cadre dans une entreprise qui me propose de signer une délégation de pouvoir pour la gestion du personnel. Quelles en sont les conséquences juridiques?
ma convention collective: idcc 2264 mon coef: 525, mais peut-être faut-il mieux 524.


Question posée le 16/05/2011

Par Marius

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :cadredélégation de pouvoirdélégation gestion du personnelgestion du personnel
Date de la réponse : le 19/05/2011

Bonjour,

La délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une autorité administrative charge une autre autorité d'exercer ses pouvoirs à sa place.
La personne qui délègue, le délégant, ne peut déléguer toutefois la totalité de ses pouvoirs.
La délégation est donc un contrat qui va intervenir entre vous et le déléguant. A ce titre, les termes de celle-ci doivent être précis.

Elle doit en outre, être accordée à quelqu'un de capable de la recevoir, ayant les moyens financiers et humains de la mettre en 'uvre. Tout dépendra alors de votre statut et de votre emploi dans l'entreprise.

De plus, elle doit faire l'objet d'une rémunération pour la personne qui l'accepte. Le délégant commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en confiant la délégation à l'un de ses préposés non qualifié pour l'exercer véritablement.

La convention collective n'évoque pas ce point particulier étant donné que la délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel est différente selon les situations. Il incombe aux parties d'en observer la teneur et de l'accepter ou de la refuser (du point de vue du délégataire). En pratique, si vous signez une délégation de pouvoirs, vous endosserez la responsabilité des actes listés dans cette délégation de pouvoirs. Vous acceptez, en résumé, de prendre en charge un certain nombre de missions en charge et serez rémunéré en contrepartie. Si ces missions sont mal réalisées ou ne sont pas réalisées, ce sera de votre responsabilité.

En conséquence, il serait opportun de lire les termes de la délégation de pouvoir que l'on vous propose et d'en discuter avec votre supérieur hiérarchique afin de déterminer si vous êtes capable de prendre en charge les responsabilités qu'il compte vous transférer.

Bien à vous.

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